Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de l’espace  « Mon Compte » du site Oriane.info .

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de définir les relations entre Oriane.info et l’utilisateur du service ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de l’espace Mon Compte.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par les services de la Région-Île-de-France. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

L’utilisation du compte implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du compte. Tout accès et/ou Utilisation du compte suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions.

Elles constituent un contrat entre le Service et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Les services  de la Région Île-de-France se réservent le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment l’utilisation du compte.

En cas d'interruption, la Région  ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.

 

Article 2 - Définitions

- Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.

 - Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du compte.

- Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.

 

 Article 3 - Accès et utilisation du Compte

Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet.

L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet pour renseigner son compte  Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès.

Il informera Oriane.info s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. La Région se réserve le droit de le changer, de bloquer le Profil et de notifier l’utilisateur concerné.

L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

 

 

Article  4 Gestion des données personnelles

Les informations que l’utilisateur saisit sur le présent site sont destinées uniquement à la création d’un compte sur Oriane.info. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’utilisateur pour la création du compte.

Aucune utilisation commerciale ne sera faite à partir des données collectées.

Seuls ont accès aux informations collectées les administrateurs du site Oriane.info.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux données enregistrées sur son compte. Il peut en demander la suppression par mail à oriane@iledefrance.fr. La région s’engage à répondre dans un délai d’une semaine.

 

 

Article 5 - Responsabilités et garanties

Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La Région Île-de-France se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

La Région Île-de-France met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

La Région Île-de-France ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. La Région Île-de-France se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

 

Article 6 - Propriété intellectuelle

La structure générale, les textes, images animées ou non, les sons, les savoir-faire, les programmes et logiciels ainsi que tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive du Conseil régional d'Île-de-France et sont protégés par le droit d'auteur.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du conseil régional d'Île-de-France est donc interdite et constituerait une contrefaçon.

Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont des marques déposées sauf mention contraire. Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l'autorisation expresse du conseil régional d'Île-de-France est donc prohibée au sens de l'article L713-2 du CPI.

 

Article 7 - Réclamations

Les réclamations éventuelles peuvent être formulées à Oriane.info via un mail à oriane@iledefrance.fr

 

Article 8 - Sanctions

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout utilisateur contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’utilisateur en cause, sa suppression de compte ou des actions en justice.

Article 9 - Litige

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française