Pour donner une existence légale à son entreprise, le créateur doit opter pour un statut juridique. Ce choix dépendra de sa situation et de la nature de son projet.

J’opte pour l’entreprise individuelle ou la société

entreprise

Les possibilités de statut juridique pour son projet de création d’entreprise peuvent être résumées en deux grands choix : l’entreprise individuelle, avec laquelle le créateur ne forme avec son entreprise qu’une seule et même entité, ou la société, qui permet de créer une « personne morale » distincte juridiquement.

Ces deux grands statuts juridiques se déclinent néanmoins en plusieurs variantes. L’entreprise individuelle peut ainsi prendre la forme d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et la société celle d’une EURL (Entreprise Universelle à Responsabilité Limitée), d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou encore d’une SAS (Société par Actions Simplifiée).

bon à savoirPour faire le choix du statut juridique de mon entreprise, je peux me faire aider par un expert-comptable ou par un organisme d’accompagnement à la création d’entreprise.

Je fais le choix le mieux adapté à ma situation et à mon projet

Pour faire mon choix, je devrai tenir compte de plusieurs paramètres. Si je souhaite m’associer, choisir l’entreprise individuelle ne sera par exemple pas possible. Certaines activités réglementées imposent également le choix d’une structure juridique particulière.

D’autres facteurs sont à prendre en compte, comme la volonté de protéger mon patrimoine, les contraintes administratives propres à chaque statut, les besoins financiers de départ ou encore le régime fiscal applicable.

bon à savoirUne application d’aide au choix du statut proposée par l’AFE (Agence France Entrepreneur) me guide vers les statuts susceptibles de correspondre à ma situation.

J’enregistre mon entrepriseentreprise

Une fois le statut juridique de ma future entreprise choisi, je devrai également opter pour un régime d’imposition pour mon entreprise (micro-entreprise, régime réel ou régime de la déclaration contrôlée) et pour un type d’imposition (impôt sur les sociétés ou sur les revenus).

Une dernière démarche consistera à enregistrer mon entreprise et à l’inscrire auprès des différents répertoires ou registres. Ces démarches sont à accomplir auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent selon la nature de son activité et le lieu du siège social de mon entreprise. Ces formalités administratives peuvent être effectuées grâce au service en ligne guichet-entreprises.fr.

bon à savoirPour tester une idée d’entreprise avant de lui donner une exigence juridique, il est possible d’opter pour la solution du portage salarial ou de la couveuse d’entreprise.

 

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