Accueil Toutes les actualités L’obligation de formation des jeunes est portée de... L’obligation de formation des jeunes est portée de 16 à 18 ans A partir de la rentrée 2020, l’obligation de se former est prolongée jusqu’à l’âge de 18 ans afin qu’aucun jeune ne soit laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en formation, ni en emploi. Imprimer cet article Partager sur Facebook (Nouvelle fenêtre) Le 04/09/2020, Inscrite dans la loi pour une Ecole de la confiance, l’obligation de formation jusqu’à 18 ans a fait l’objet d’un décret paru au Journal officiel le 6 août 2020 qui définit les conditions pour que cette obligation soit remplie, les motifs d’exemption et le rôle des missions locales dans sa mise en œuvre et son contrôle. Les conditions Le décret prévoit en premier lieu que les jeunes satisfont à l’obligation de formation dès lors qu’ils « attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation ». Il est à noter que ces actions de formation « peuvent être dispensées en tout ou partie à distance ». L’obligation de formation est satisfaite lorsque les jeunes de 16 à 18 ans se trouvent : . dans un parcours scolaire ou en apprentissage dans un établissement du second degré, y compris les établissements privés sous contrat et ceux de l’enseignement agricole, et de l’enseignement supérieur ; . dans un parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ; . en service civique ; . en emploi. Bon à savoir : les jeunes attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical sont exemptés du respect de cette obligation. Les dispositifs Le décret liste les différents dispositifs d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle permettant de satisfaire à l’obligation formation : . accompagnement par un acteur du service public de l’emploi, à savoir Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi ; . parcours de formation personnalisé réalisé par les Ecoles de la 2ème chance ; . contrat de volontariat pour l’insertion ; . accompagnement par un établissement ou service médico-social. Le contrôle du respect de l’obligation de formation Ce sont les missions locales qui sont chargées de contrôler le respect de l’obligation de formation et de mettre en œuvre des actions de repérage et d’accompagnement. Elles reçoivent les informations utiles concernant le jeune ne respectant pas l’obligation de formation, grâce aux données renseignées par les établissements scolaires, les centres de formation d’apprentis (CFA) et les institutions publiques. Elles en informent le jeune concerné et lui proposent un entretien avec son représentant légal visant son retour en scolarité ou en formation ou l’accès à un dispositif d’accompagnement ou d’insertion. Elles s’assurent ainsi du suivi de ce parcours. Si le jeune ne se présente pas à l’entretien sans avoir justifié son absence, s’il abandonne précocement son parcours d’accompagnement ou s’il ne répond plus aux demandes de la mission locale, celle-ci le convoque avec son représentant légal. Sans réponse dans un délai de deux mois suivant la convocation, la mission locale transmet au président du Conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune. Bon à savoir : près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification et 60 000 mineurs ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Pour en savoir plus, consulter le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans
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