Services à la personne et à la collectivité

Mandataire judiciaire

Niveau d'accès Bac + 3 à bac + 4
Statut
Libéral
Salaire moyen Salaire moyen : 4 400 € bruts mensuels
Tendance emploi ●●○
Synonymes
Administrateur(trice) judiciaire
Mandataire de justice
Médiateur(trice) pénal
Centres d'intérêt Me déplacer souvent, intervenir sur le terrain

Description

Le mandataire judiciaire est chargé de représenté les créanciers d’une entreprise placée en redressement judiciaire.

 

Activités principales

Le métier de mandataire judiciaire consiste à réintroduire dans le tissu économique le personnel et les moyens matériels d’une entreprise qui est en situation difficile sur le plan économique, soit placée en redressement judiciaire ou en liquidation. Représentant des créanciers de ladite entreprise, le mandataire judiciaire est chargé, lorsque celle-ci est mise en liquidation, de vendre ses biens et de procéder au remboursement des dettes.

Comment travaille-t-il ?

Lors du redressement judiciaire ou la liquidation d'une entreprise, le mandataire judiciaire représente les créanciers : les salariés, les fournisseurs ou encore les clients, à qui cette société doit de l'argent. Il identifie et calcule ce qui est dû à chacun. Il fait ensuite l'inventaire des biens de l'entreprise et propose des solutions pour les vendre au meilleur prix. Une fois la vente réalisée, le mandataire judiciaire s'assure du remboursement des salariés puis répartit le reste entre les autres créanciers. Il peut aussi assigner les dirigeants de l'entreprise en justice pour obtenir le remboursement des dettes sur leurs biens personnels : maisons, voitures, etc.

Où exerce-t-il ?

Le mandataire judiciaire exerce une profession libérale. Mais il travaille sous la surveillance du Procureur de la République. Il partage son temps entre son bureau et les locaux des entreprises redressées ou liquidées et des créanciers.

Compétences pour être Mandataire judiciaire

Qualités requises
Cultivé :

Le mandataire judiciaire doit avoir de très bonnes connaissances juridiques mais aussi économiques, financières, comptables et fiscales. Il doit savoir analyser des situations complexes où l'information est technique.

 

Diplomate :

Le mandataire judiciaire intervient toujours dans des situations de crise. Il doit à la fois rassurer les créanciers et aider l'entreprise à rembourser.
 

Intègre :

Le mandataire judiciaire remplit une mission de justice.

Savoir-faire

  • - Établir un contrat
  • - Conseiller un client sur des questions d'ordre juridique
  • - Contractualiser une prestation avec un client
  • - Négocier le montant d'honoraires
  • - Établir une attestation d'authenticité
  • - Établir un constat
  • - Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès de services compétents
  • - Établir un procès-verbal
  • - Conférer l'authenticité d'un acte
  • - Archiver des dossiers et documents de référence
  • - Recevoir un mandat de gestion des affaires de clients
  • - Représenter les créanciers d'une société lors d'une procédure de redressement judiciaire
  • - Remplacer des chefs d'entreprise dans le cadre de procédures de redressement judiciaire
  • - Assister un chef d'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
  • - Veiller au déroulement d'audiences judiciaires
  • - Décider d'une solution de compromis dans une médiation

Savoir

  • - Droit civil
  • - Droit commercial
  • - Droit du travail
  • - Droit notarial
  • - Fiscalité
  • - Comptabilité générale
  • - Gestion financière
  • - Droit européen
  • - Techniques de prévention et de gestion de conflits

(Source : ROME)

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Choisir ma formation pour devenir Mandataire judiciaire

Pour vous présenter à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, il vous faut, tout abord, être titulaire au minimum d'un master en droit (exemple : département masters droit public - Ecole de droit de La Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne), en économie (exemple : UFR d'économie et gestion, Université de Cergy-Pontoise) ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (exemple : Ecole supérieure de commerce et de gestion, à Paris) ou encore d'un diplôme d'école de commerce.

Sachez, qu’en pratique, beaucoup de candidats sont diplômés de grandes écoles de commerce (HEC Paris, ESSEC business school, ESCP Europe, etc.) car la formation universitaire en droit n'est pas suffisamment adaptée au métier, qui impose de très solides connaissances en sciences économiques et de gestion.

La suite de votre formation au métier de mandataire judiciaire s'effectue uniquement en stage professionnel rémunéré, sur une durée de 3 ans, chez un mandataire judiciaire, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Enfin, à l'issue de votre stage, vous devez passer un examen professionnel d'aptitude très sélectif, auquel nul ne peut se présenter plus de 3 fois.

 

Pour aller plus loin :

Consultez la liste nationale des certifications :

http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/resultat?romeRNCP=K1901

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