Spécial Covid-19 : le dispositif FNE-Formation est renforcé

Le 23/04/2020,

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif de formation professionnelle, FNE-Formation, est adapté et renforcé de manière temporaire (depuis le 14 avril et jusqu'au 31 décembre 2020) afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques, sans plafond horaire (ne sont évidemment pas compris les salaires, déjà soutenus par l’activité partielle).

De quoi s’agit-il ?

Conclues entre l’Etat (Direccte) et une entreprise ou un OPCO (Opérateurs de compétences) chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les Conventions FNE-Formation (Aide à la formation du Fonds national de l’emploi) ont pour objectif la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Qui peut bénéficier de ce dispositif d’urgence ?

L’ensemble des entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés. Tous les salariés en activité partielle sont donc éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Néanmoins, vous ne pourrez pas bénéficier de ce dispositif  :

• Si vous êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• Si une rupture de votre contrat de travail vous a été notifié ;
• Si vous avez bénéficié d’une rupture conventionnelle ;
• Si votre prochain départ à la retraite s’effectue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions de formation éligibles au FNE-Formation sont ouvertes aux actions de formation certifiantes ou non, aux bilans de compétences et aux actions de VAE à l’exception des formations obligatoires qui incombent à l’employeur. Ces actions de formation sont réalisées à distance. Elles doivent permettre au salarié en activité partielle de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Plus précisément, les actions éligibles celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’Article L. 6313-1 du Code du travail :

1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE).

Pour rappel (Article L. 6314-1 du Code du travail), tout travailleur engagé dans la vie active a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre à son initiative une formation lui permettant de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles :

1° Soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une Convention collective nationale de branche ;
3° Soit ouvrant droit à un Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche.

Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)

A noter : les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et celles par apprentissage ou par alternance sont exclues du dispositif.

Quels sont les avantages pour le salarié en activité partielle ?

Vous bénéficier d’une formation sans mobiliser votre compte personnel de formation (CPF). De plus, vous avez la garantie de conserver votre emploi durant toute la période de la Convention signée.

Quel est le montant de la prise en charge de la formation ?

A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’Etat prend en charge 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire. 

La prise en charge des formations éligibles est désormais automatique si le coût moyen de formation par salarié est inférieur à 1 500 € TTC.

Au-delà de 1 500 € par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée par la Direccte (notamment sur la justification du niveau du coût horaire) mais avec un engagement de réponse en 72 heures.

A noter : Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

Comment bénéficier du dispositif FNE-Formation ?

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et les OPCO (Opérateurs de compétences).

Le FNE-Formation est mobilisé dans le cadre d’une Convention conclue entre le Préfet (par délégation la Direccte) et une entreprise ou un groupement d’employeurs (FNE-individuel).

En Île-de-France, les OPCO sont en 1^re ligne

L’entreprise peut également faire appel à son OPCO si celui-ci a signé avec la Direccte une Convention par laquelle elle s’appuie sur son expertise pour l’instruction et le suivi des actions de formation (FNE collectif).

La Direccte d’Île-de-France s’appuie en effet sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.
Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Île-de-France d’une Convention conclue entre la Direccte et une entreprise. L’entreprise pourra donc mettre en œuvre le FNE-Formation après notification de prise en charge par l’OPCO.

En pratique, les dossiers franciliens de demande de subvention FNE-Formation sont donc à adresser  aux opérateurs de compétences (OPCO).

Les conditions de validation des demandes sont allégées

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la Direccte. Son accord est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

Info de dernière minute

Avec l’annonce du début du déconfinement possible à partir du 11 mai, un certain nombre d’entreprises ont indiqué au ministère du Travail que le délai pour mettre en œuvre des formations se trouvait particulièrement restreint. En conséquence, il a été décidé le 21 avril que le dispositif sera finalement valable  jusqu’au 31 mai, même si l’entreprise a repris l’activité.

Enfin des actions de formation en présentiel pourront rouvrir dans certains cas à partir du 11 mai.