Spécial Covid-19 : report de l'entretien professionnel

Le 06/05/2020,

Selon l'Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, votre entreprise est exceptionnellement autorisée en raison de la crise sanitaire du coronavirus à différer jusqu'au 31 décembre 2020 votre entretien professionnel de bilan qui doit avoir lieu tous les 6 ans et aurait dû être réalisé en 2020.

En conséquence, l'abondement du compte personnel de formation (CPF) de 3 000 € à verser en principe par les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne remplissent pas cette obligation en matière d’entretien professionnel ne sera pas imposé cette année.

Une obligation régulière de suivi des salariés

Pour rappel, toutes les entreprises ont l’obligation de recevoir tous leurs salariés en entretien professionnel au moins une fois tous les 2 ans.

L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Cet entretien donne également lieu, une fois tous les 6 ans, à un bilan faisant un “état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié” et entraîne, pour les entreprises de 50 salariés et plus, un risque de sanction de 3000 € par salarié en cas de non réalisation des deux conditions suivantes :

•  le salarié doit avoir bénéficié de tous ses entretiens professionnels au cours des 6 dernières années ;
• Il doit également avoir bénéficié d’une formation autre que règlementaire au cours de ces 6 dernières années.

Ces règles pour les entretiens professionnels ayant été posées par la loi du 5 mars 2014 (parue au Journal Officiel du 7 mars 2014), tous les salariés déjà présents dans l’entreprise au 7 mars 2014 devaient donc avoir été reçus en bilan avant le 7 mars 2020.

Pour les autres, le bilan se fera à la date anniversaire de leur entrée dans l’entreprise.
 

En quoi consiste l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ?

Tous les 6 ans de votre présence dans l’entreprise, l’entretien professionnel comporte pour vous un objectif spécifique : élaborer un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel.

Concrètement, votre employeur doit s’assurer que vous avez bien bénéficié au cours des 6 dernières années d’un entretien professionnel tous les 2 ans et si nécessaire d’entretiens prévus au retour de certaines absences (maternité, maladie...).

Par ailleurs, il doit également s’assurer que vous avez au cours de ces 6 années :

• suivi au moins une action de formation ;
• acquis des éléments de certification ;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Pour en savoir plus sur l'entretien professionnel, reportez-vous à cet article du site du ministère du Travail.