Si j’ai plus de 16 ans, j’ai la possibilité de créer mon entreprise sous certaines conditions qui dépendent de l’activité et de la structure juridique que j’envisage mais aussi de ma situation.

 

J’ai 16 ans et je suis toujours soumis à l’autorité de mes parents

Je peux exercer une fonction de direction dans une entreprise, uniquement s'il s'agit d'une entreprise à responsabilité limitée ou unipersonnelle : EIRL, EURL ou SASU.

Dans le cadre d'une EIRL-EURL-SASU, je peux être parentautorisé par mes parents à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et la gestion d'une EIRL ou d'une société unipersonnelle. Cette autorisation doit faire l’objet d’un contrat signé ou d’un acte notarié.

 

J’ai 16 ans et je ne suis plus soumis à l’autorité parentale sur décision du juge (je suis émancipé)

  • je peux diriger une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou profession libérale) ;
  • je peux diriger, être membre ou associé d'une société, quel que soit le statut juridique de la société.

S'il souhaite être commerçant, diriger, être membre ou associé d'une SNC, être associé commandité d'une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), il doit cependant y être expressément autorisé :

  • soit par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation,
  • soit par le président du tribunal de grande instance (TGI), s'il fait cette demande après avoir été émancipé.

Je consulte le tableau récapitulatif des possibilités selon mon âge sur le site de l’Agence France Entrepreneur (AFE).

bon à savoirAi-je le droit de créer mon association ? Depuis janvier 2017, je peux créer mon association et me charger de son administration même si j’ai moins de 16 ans. Je dois simplement obtenir l’accord écrit de mes parents.

 

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© Murat Göçmen © Nikada